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2502514 Généré par l'IA

Tax Assessment Cancellation Rendered Moot by Subsequent Administrative Relief

Numéro de cause 2502514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of income tax assessments totaling 2,851 euros for the year 2022, but the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the request because the director responsible for non-resident taxation granted the requested tax relief in the exact amount after the initial petition was filed. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note that there is no longer a need to rule on a petition, the court concluded that the subsequent administrative decision rendered the claimant's conclusions for tax cancellation moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Cancellation Rendered Moot by Subsequent Administrative Relief: Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note that there is no longer a need to rule on a petition, the court concluded that the subsequent administrative decision rendered the claimant's conclusions for tax cancellation moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales déduction fiscale remboursement de l'impôt anticipé amende fiscale autorité judiciaire fiscale décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to issue an order noting that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the request because the object of the request ceased to exist.
Généré par l'IA
2203193
Tax Assessment Cancellation Mootness Ruling
2405338
Cancellation of Tax Assessment Rendered Moot by Subsequent Administrative Action
2300661
Tax Assessment Cancellation Claim Moot Due to Subsequent Tax Relief Grant
2302345
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Subsequent Tax Reduction
2405133
Tax Assessment Reduction Dispute Rendered Moot by Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the request because the object of the request ceased to exist.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to issue an order noting that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à hauteur d'un montant de 2 851 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 23 mai 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé un dégrèvement d'un montant de 2 851 euros correspondant à la décharge sollicitée des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles Mme B a été assujettie au titre de l'année 2022. Par suite, les conclusions aux fins de décharge de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 17 juillet 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.