Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction for Civil Servant Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2025, Mme B... A..., représentée par Me Chalon, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2025 par laquelle le recteur de l’académie de Reims a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de sa pathologie ainsi que la décision du 15 mai 2025 rejetant son recours gracieux contre cette décision ;

2°) avant dire droit de prescrire une expertise afin de préciser les états médicaux antérieurs de Mme A..., de détailler sa situation médicale du 2 septembre 2023 à ce jour, de préciser si la pathologie dont elle souffre est essentiellement et directement causée par l’exercice de ses fonctions au sens de l’article L. 822-20 du code de la fonction publique et de préciser le taux d’incapacité permanente partielle au sens de l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a donné délégation à M. Deschamps, vice-président, pour effectuer les transmissions prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président,

ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : (…) Bouches-du-Rhône (…) ».

3. La requête de Mme A..., professeur d’éducation physique et sportive de classe exceptionnelle relevant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur

et de la recherche, tend à l’annulation de décisions refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’une pathologie. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est affectée depuis la rentrée scolaire 2024-2025 à Marseille, d’abord au lycée Marcel Pagnol puis au lycée Victor Hugo pour l’année scolaire 2024-2025 puis, pour l’année scolaire 2025-2026, en zone de remplacement sud-est dans les Bouches-du-Rhône. Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en vertu des dispositions combinées précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille. Dès lors, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A... à cette juridiction en application de l’article R. 351-3 du code de la justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., au recteur de l’académie de Reims et à la présidente du tribunal administratif de Marseille.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.