Withdrawal of Petition Challenging Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a prefectural order for immediate deportation and a one-year re-entry ban, and requested the issuance or review of a residence permit, following which the court notified the applicant that failure to confirm the maintenance of their claims within one month would result in a deemed withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice. Since the applicant subsequently submitted a pure and simple withdrawal of their petition, the court issued an order giving formal notice of the withdrawal, as authorized by the provisions allowing presidents of judicial panels to acknowledge such actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Challenging Deportation Order: Since the applicant subsequently submitted a pure and simple withdrawal of their petition, the court issued an order giving formal notice of the withdrawal, as authorized by the provisions allowing presidents of judicial panels to acknowledge such actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President of the Chamber based the order on this article to officially acknowledge the withdrawal of the case.
This article was cited in the reasoning as the procedural basis for the request for confirmation that led to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, M. A C, représenté par Me Lebreton, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2025 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet du Var, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en application de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Lebreton en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 9 juillet 2025, le tribunal a informé M. C qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 17 juillet 2025, M. C, représenté par Me Lebreton, se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. En réponse à une demande de maintien de requête présentée en vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. C s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Var.
Fait à Toulon, le 31 juillet 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.