Petition Dismissal for Failure to State Legal Grounds in Driving License Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of a two-point deduction from their driving license, submitting only a copy of their prior administrative appeal to the public prosecutor regarding an infraction from earlier in the year. The court found this submission deficient because, pursuant to the Code of Administrative Justice, a petition must set forth the facts and legal arguments and articulate specific conclusions sought from the judge, and since the submission merely forwarded an administrative recourse without articulating any justiciable claim or legal means, it manifestly failed to meet the mandatory requirements for initiating contentious proceedings. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible based on its failure to state any legal grounds or demand a specific remedy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Petition Dismissal for Failure to State Legal Grounds in Driving License Appeal: The court found this submission deficient because, pursuant to the Code of Administrative Justice, a petition must set forth the facts and legal arguments and articulate specific conclusions sought from the judge, and since the submission merely forwarded an administrative recourse without articulating any justiciable claim or legal means, it manifestly failed to meet the mandatory requirements for initiating contentious proceedings. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible based on its failure to state any legal grounds or demand a specific remedy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order to reject the claim.
Cited as the basis for rejecting the petition as manifestly inadmissible by order.
Cited in conjunction with Art. R. 222-1 to reject the petition because it did not meet the formal requirements for initiating proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, M. B A saisit le tribunal de son recours adressé à l'officier du ministère public concernant un retrait de deux points sur son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. En l'espèce, M. A se borne à produire une copie de son recours adressé à l'officier du ministère public le 1er septembre 2025 relatif au retrait de deux points sur son permis de conduire consécutivement à une infraction commise le 10 janvier 2025. Toutefois, le juge administratif ne peut être saisi que d'un recours contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif ou à l'indemnisation d'un préjudice. Dans ces conditions, la requête de M. A ne répond pas aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
4. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A comme étant manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 septembre 2025.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2502507
AC