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2502506 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Suit Against State Regarding Police Officer Status

Numéro de cause 2502506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought compensation from the State for damages resulting from a prefectural decision declaring him permanently unfit for the role of auxiliary police officer and from the circumstances surrounding his resignation. The court, invoking the provision allowing the president of a judgment panel to record renunciations, issued an order acknowledging the claimant's explicit and unconditional withdrawal of his entire claim, as formally submitted in a subsequent filing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Suit Against State Regarding Police Officer Status: The court, invoking the provision allowing the president of a judgment panel to record renunciations, issued an order acknowledging the claimant's explicit and unconditional withdrawal of his entire claim, as formally submitted in a subsequent filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
agent de police production de créance indemnisation étatique retrait de la plainte pénale suppression de la prestation d'assurance dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
2121471
Claimant Withdraws Suit for Damages Against State Following Refusal of Police Assistance
2407534
Withdrawal of Claim for Compensation Against State for Denied Police Assistance
2303067
State Refusal to Provide Police Assistance: Withdrawal of Compensation Claim
2305847
Claimant's Withdrawal of Damages Suit Against State
2301330
Litigant's Unconditional Withdrawal of Claim Against State Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M. B A demande au tribunal de condamner l'Etat à réparer les conséquences dommageables résultant de la décision du 10 janvier 2025 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est l'a déclaré définitivement inapte aux fonctions de policier adjoint et des conditions de sa démission.

Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025 M. A déclare se désister de sa requête n°2502506.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements() ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête n°2502506. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2502506 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Nîmes, le 20 août 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C.CHAMOT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.