Withdrawal of License Annulment Claim and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of decisions withdrawing driving license points and invalidating their license, alongside a request for the restoration of points and damages under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Following the petitioner's subsequent filing of a voluntary and unconditional withdrawal of the main claims, the court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to formally acknowledge the withdrawal of the primary request, but simultaneously rejected the associated claim for legal costs under Article L. 761-1 based on the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article L.761-1 du code de justice administratif; Withdrawal of License Annulment Claim and Denial of Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code. Following the petitioner's subsequent filing of a voluntary and unconditional withdrawal of the main claims, the court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to formally acknowledge the withdrawal of the primary request, but simultaneously rejected the associated claim for legal costs under Article L. 761-1 based on the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president to rule by ordinance on the request following the withdrawal of the claim.
Cited in Article 2 of the dispositive as the basis for rejecting the applicant's request for payment regarding litigation costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, M. B..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions de retrait de points du ministre de l’intérieur ainsi que la décision invalidant son permis de conduire ;
2°) d’enjoindre le ministre de l’intérieur à délivrer le permis de conduire invalide en reconstituant le capital de points décidé par la présente juridiction, sous huitaine à compter de la notification de la décision à venir ;
3°) de condamner le ministre de l’intérieur à lui verser la somme de 2400 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du Code Administratif.
Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025 le ministre de l'intérieur conclut au non- lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « ... les présidents de formation de jugement des tribunaux ... peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Le désistement de M. B... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Fait à Grenoble, le 30 octobre 2025.
Le président,
J.P Wyss
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.