Jurisdictional Dispute: Unemployment Benefit Calculation Litigation Venue
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the calculation of their unemployment benefit allocation by filing a claim with the administrative court. The court determined that disputes concerning the attribution, calculation, or payment of the allocation for aid to return to employment, which falls under the unemployment insurance scheme previously managed by private law entities, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, based on provisions stipulating that litigation related to benefits serviced by the public operator for the unemployment insurance manager remains subject to the prior contentious regime. Therefore, the administrative court rejected the request as improperly filed before an incompetent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail; Jurisdictional Dispute: Unemployment Benefit Calculation Litigation Venue: The court determined that disputes concerning the attribution, calculation, or payment of the allocation for aid to return to employment, which falls under the unemployment insurance scheme previously managed by private law entities, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, based on provisions stipulating that litigation related to benefits serviced by the public operator for the unemployment insurance manager remains subject to the prior contentious regime. Therefore, the administrative court rejected the request as improperly filed before an incompetent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly states the final disposition: the rejection of the claim due to jurisdictional incompetence.
Cited as the legal basis allowing the administrative tribunal president to rule by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, M. B A conteste le calcul du montant de son allocation d'aide au retour à l'emploi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ().
2. En vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail : " I. L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : ()4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat (), le service des allocations de solidarité ()". L'article L. 5312-12 du même code prévoit que : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ".
3. Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur des litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) relevant du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, désormais confié à France Travail, qui a succédé à Pôle Emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, était antérieurement assuré par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), organismes de droit privé.
4. M. A a saisi le tribunal administratif au moyen de l'application Télérecours Citoyen d'un litige relatif à un refus du bénéfice de l'allocation de l'aide au retour à l'emploi. Cette aide étant servie au titre du régime d'assurance chômage, il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel recours.
5. Par suite, la requête de M. A, qui doit être envoyée directement au tribunal judiciaire sans passer par l'application Télérecours Citoyen, qui ne concerne que les juridictions administratives, est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Il y a lieu de la rejeter pour ce motif.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nancy, le 19 août 2025.
La présidente,
V. Ghisu-Deparis
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.