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2502494 Généré par l'IA

Prefect's Implicit Refusal to Grant Residence Permit Upheld Due to Incomplete Application

Numéro de cause 2502494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an implicit refusal by the prefect to grant a residence permit, requesting an order to issue the permit or, subsidiarily, to reexamine the application, along with costs. The prefect argued that the initial residence permit application was incomplete due to the lack of an engagement contract, rendering the entire request inadmissible. The Administrative Tribunal accepted this uncontested fact, ruling under the Code of Administrative Justice that the application was manifestly inadmissible, and consequently rejected all of the petitioner's claims, including the primary claim for annulment and the ancillary requests.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Prefect's Implicit Refusal to Grant Residence Permit Upheld Due to Incomplete Application: The prefect argued that the initial residence permit application was incomplete due to the lack of an engagement contract, rendering the entire request inadmissible. The Administrative Tribunal accepted this uncontested fact, ruling under the Code of Administrative Justice that the application was manifestly inadmissible, and consequently rejected all of the petitioner's claims, including the primary claim for annulment and the ancillary requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour annulation du contrat annulation de la naturalisation facilitée contrat de droit administratif résidence principale qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied the power granted by this article (specifically points 4 and 5) to reject the application summarily in an order.
Article 1
This article explicitly states that the applicant's request is rejected, forming the main order of the decision.
Généré par l'IA
2407243
Applicant v. Prefect (Residence Permit Refusal)
2203207
Applicant v. Prefect Regarding Residence Permit Refusal
2301368
Applicant v. Prefect (Implicit Refusal of Residence Permit)
2206150
Petitioner v. Prefect (Residence Permit Implicit Refusal)
2200751
Applicant v. Prefect (Implicit Rejection of Residence Permit)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article explicitly states that the applicant's request is rejected, forming the main order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied the power granted by this article (specifically points 4 and 5) to reject the application summarily in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, Mme A C B, représentée par Me Perrez, demande au tribunal :

1°) d'annuler une décision par laquelle le préfet du Bas-Rhin aurait implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable durant l'attente de ce titre de séjour et l'autorisant à travailler ;

3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable durant ce réexamen et l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 mai et 31 juillet 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la demande de titre de séjour présentée par Mme A C B était incomplète, ce qui rend sa requête irrecevable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Le préfet du Bas-Rhin fait valoir, sans être contesté, que la demande de titre de séjour présentée par Mme A C B était incomplète, faute de production d'un contrat d'engagement. Par suite, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'annulation et, par voie de conséquence, ses autres demandes.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme A C B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B, à Me Perrez et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Strasbourg le 19 septembre 2025.

Le président de la 4eme chambre,

S. DHERS

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière