Request to Suspend Driving License Suspension Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order to suspend the execution of a prefectural decision dated August 6, 2024, which suspended their driving license, relying on Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the request as inadmissible because the main action for annulment was missing and the challenged decision itself was not provided, leading the judge, under Article L. 522-3, to reject the request in its entirety without further examination of urgency or serious doubt regarding legality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Request to Suspend Driving License Suspension Dismissed for Procedural Defects: 521-1 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the request as inadmissible because the main action for annulment was missing and the challenged decision itself was not provided, leading the judge, under Article L. 522-3, to reject the request in its entirety without further examination of urgency or serious doubt regarding legality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the applicant's request in its entirety because it was declared inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 février 2025, M. B A, demande à au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 6 août 2024 par laquelle le préfet a prononcé une suspension de son permis de conduire.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.
2. La requête en référé-suspension de M. A n'étant pas assortie d'une requête en annulation et la décision attaquée n'étant au surplus pas produite, elle doit être déclarée irrecevable.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 14 février 2025.
Le juge des référés,
Signé
P.-H. d'Argenson
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.