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2502488 Généré par l'IA

Implicit Rejection of Residency Renewal Annulment Due to Unsigned Petition and Failed Regularization

Numéro de cause 2502488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the prefect concerning their request for a residency permit renewal, but the administrative tribunal rejected the application based on a procedural defect. The court reasoned that the initial petition was unsigned, as required by administrative justice code, and although the petitioner was formally invited via registered mail to regularize the filing, the attempted notification was returned as undeliverable, and the required regularization was not completed within the allotted timeframe, leading to the rejection under the article allowing for the dismissal of manifestly irregular requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Implicit Rejection of Residency Renewal Annulment Due to Unsigned Petition and Failed Regularization: The court reasoned that the initial petition was unsigned, as required by administrative justice code, and although the petitioner was formally invited via registered mail to regularize the filing, the attempted notification was returned as undeliverable, and the required regularization was not completed within the allotted timeframe, leading to the rejection under the article allowing for the dismissal of manifestly irregular requests.

Mots-clés

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délit manqué vice de procédure annulation de la naturalisation renouvellement de l'autorisation de séjour notification irrégulière retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ().
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article constitutes the final dispositive order rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected based on this provision allowing the dismissal of manifestly inadmissible requests when regularization failed.
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2415024
Annulment of Implicit Rejection of Residency Permit Renewal Due to Procedural Defect
2500003
Petitioner Fails to Provide Residence Permit Application to Establish Date of Implicit Rejection
2406685
Implicit Rejection of Residency Permit Renewal Annulled for Lack of Motivation
2505072
Annulment of Implicit Rejection of Residence Permit Renewal Due to Lack of Motivation Following Request
2306310
Implicit Rejection of Residency Renewal Annulled Due to Lack of Statutory Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article constitutes the final dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected based on this provision allowing the dismissal of manifestly inadmissible requests when regularization failed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). ".

3. La requête de M. A n'est pas signée. Par un courrier du 13 février 2025, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, dont le pli a été retourné au tribunal avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", M. A a été invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois. Le courrier ayant été envoyé au 22 rue Alfred Saint Pierre à Argenteuil, dernière adresse communiquée par le requérant, la demande de régularisation doit être regardée comme régulièrement notifiée. En dépit de cette demande de régularisation, le requérant n'a pas accompli les formalités exigées dans le délai imparti par les dispositions précitées. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 12 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.