Legislator Jurisprudence & Législation
2502480 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Administrative Review Request for Family Allowance Overpayment Reimbursement

Numéro de cause 2502480
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed an administrative review request against a family allowance fund's decision demanding reimbursement of an overpayment amounting to 3,660 euros, but subsequently filed a statement indicating a complete withdrawal of all claims in that request. The court, citing the provision of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of both the proceedings and the action, as the withdrawal was unqualified and presented no opposition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Administrative Review Request for Family Allowance Overpayment Reimbursement: The court, citing the provision of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of both the proceedings and the action, as the withdrawal was unqualified and presented no opposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale désistement d'action procédure d'opposition perception indue d'indemnités de chômage demande de réexamen administratif émolument administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the appellant's withdrawal of the proceedings, which is the main outcome of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to grant acknowledgments of withdrawal by order.

Article 2

This article orders the notification of the present decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 janvier 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris l'a mise en demeure de rembourser la somme de 3 660 euros au titre de l'indu.

Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, Mme B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, Mme B a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 17 septembre 2025.

La présidente de la sixième section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

2/6-1

2/6-1