Petitioner Withdraws Administrative Review Request for Family Allowance Overpayment Reimbursement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed an administrative review request against a family allowance fund's decision demanding reimbursement of an overpayment amounting to 3,660 euros, but subsequently filed a statement indicating a complete withdrawal of all claims in that request. The court, citing the provision of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of both the proceedings and the action, as the withdrawal was unqualified and presented no opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Administrative Review Request for Family Allowance Overpayment Reimbursement: The court, citing the provision of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of both the proceedings and the action, as the withdrawal was unqualified and presented no opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the appellant's withdrawal of the proceedings, which is the main outcome of the order.
This article provides the legal basis for the President to grant acknowledgments of withdrawal by order.
This article orders the notification of the present decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 janvier 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris l'a mise en demeure de rembourser la somme de 3 660 euros au titre de l'indu.
Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, Mme B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, Mme B a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 17 septembre 2025.
La présidente de la sixième section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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