Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner requested provisional legal aid, the annulment of a ministerial decision extending an isolation placement from August 16 to November 12, 2025, and reimbursement of legal fees. The court determined that the instant request, registered on September 3, 2025, constituted a duplicate of another request already filed on the same day under a different number, leading the tribunal to order the removal of the duplicate request from the court's registers.
Regeste Legislator
Généré par l'IADuplicate Request Removal Order: Article 1er : La requête n° 2502478 est radiée des registres du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025, M. B A, représenté par Me David, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 14 août 2025 du ministre de la justice prolongeant son placement à l'isolement pour la période du 16 août au 12 novembre 2025 ;
3°) de mettre à la charge du ministre de la justice la somme de 3 600 euros TTC au titre des articles combinés L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée le 3 septembre 2025, sous le n° 2502478, constitue un doublon de la requête déjà enregistrée le 3 septembre 2025 sous le n° 2502477.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2502478 des registres du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2502478 est radiée des registres du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 septembre 2025.
La présidente du tribunal,
S. Bader-Kozapm