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2502478 Généré par l'IA

Duplicate Request Removal Order

Numéro de cause 2502478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested provisional legal aid, the annulment of a ministerial decision extending an isolation placement from August 16 to November 12, 2025, and reimbursement of legal fees. The court determined that the instant request, registered on September 3, 2025, constituted a duplicate of another request already filed on the same day under a different number, leading the tribunal to order the removal of the duplicate request from the court's registers.

Regeste Legislator

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Duplicate Request Removal Order: Article 1er : La requête n° 2502478 est radiée des registres du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Mots-clés

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assistance judiciaire provisoire retrait de la requête honoraires d'avocat éloignement production tardive de pièces demande tardive de prolongation
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025, M. B A, représenté par Me David, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 14 août 2025 du ministre de la justice prolongeant son placement à l'isolement pour la période du 16 août au 12 novembre 2025 ;

3°) de mettre à la charge du ministre de la justice la somme de 3 600 euros TTC au titre des articles combinés L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée le 3 septembre 2025, sous le n° 2502478, constitue un doublon de la requête déjà enregistrée le 3 septembre 2025 sous le n° 2502477.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2502478 des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2502478 est radiée des registres du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 9 septembre 2025.

La présidente du tribunal,

S. Bader-Kozapm