Claimant v. Public Finance Department: Judicial Review of Undue Remuneration Repayment Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul a formal notice from the public finance department demanding repayment of an undue remuneration payment, but the Administrative Tribunal rejected the request through an order because the initial administrative letter was merely a preparatory measure to a formal collection order and thus unappealable, and further, the claimant's application failed to state any legal grounds or arguments as required for filing, rendering the petition manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Public Finance Department: Judicial Review of Undue Remuneration Repayment Notice: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the application based on the inadmissibility found during the review.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible applications by order.
Although cited in the reasoning to establish the absence of proper grounds, this article defines the requirements for a petition, which underpins the finding of inadmissibility leading to the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, Mme B demande au tribunal d'annuler la mise en demeure de payer du 25 juillet 2023 de la direction départementale des finances publiques de l'Isère concernant un indu de rémunération.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".
2. D'une part, la lettre par laquelle l'administration informe un agent public qu'il doit rembourser une somme indûment payée et qu'un titre de perception lui sera notifié en l'absence de paiement spontané de sa part, constitue une mesure préparatoire de ce titre, qui n'est pas susceptible de recours.
3. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
4. La requête de Mme B, qui se borne à faire état de ses difficultés financières, ne contient l'exposé d'aucun moyen au sens de ces dispositions.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.
Fait à Grenoble, le 12 août 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.