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2502474 Généré par l'IA

Petitioner Withdrawal of Building Permit Challenge

Numéro de cause 2502474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a municipal decision refusing a modified building permit and requested an order compelling the mayor to issue the permit or reconsider the application, alongside compensation for legal costs; however, the court dismissed the action through an order after the petitioner formally and unequivocally withdrew its entire claim before any substantive review of the refusal decision took place, pursuant to the procedural rule allowing the president of a judgment panel to record such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdrawal of Building Permit Challenge: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal règles procédurales contrôle juridictionnel désistement d'action qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the original claim's third request, but since the withdrawal was accepted without any further order on costs in the dispositive, this reference is excluded based on the strict rule to only include provisions cited in the final orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis allowing the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the case by ordinance.
Généré par l'IA
2402757
Petitioner Withdraws Challenge to Construction Permit
2201518
Petitioner Withdraws Challenge to Building Permit Refusal
2302865
Withdrawal of Building Permit Challenge
2206533
Withdrawal of Challenge to Building Permit
2308203
Withdrawal from Building Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis allowing the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the case by ordinance.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the original claim's third request, but since the withdrawal was accepted without any further order on costs in the dispositive, this reference is excluded based on the strict rule to only include provisions cited in the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, la SAS Upfactor, représentée par Me Boiron Bertrand, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Tignes a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Tignes de lui délivrer le permis de construire sollicité ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvelle instruction de sa demande de permis de construire, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Tignes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 26 juin 2025 (non communiqué), la SAS Upfactor déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la SAS Upfactor est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Upfactor.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Upfactor et à la commune de Tignes.

Fait à Grenoble le 22 septembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Bedelet

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2502474