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2502470 Généré par l'IA

Gendarme Cyber Defense Training Application Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2502470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of the implicit rejection by the gendarmerie school command concerning their application to a cyber defense training program. The court determined, based on the provisions of the Code of Administrative Justice, specifically Articles R. 312-12 and R. 221-3, that as the applicant was a gendarme assigned to the Nièvre departmental unit, the dispute pertained to their place of assignment, which fell within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Dijon, not Poitiers, leading to the transfer of the case file to the competent tribunal pursuant to Article R. 351-3.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Gendarme Cyber Defense Training Application Jurisdiction Dispute: The court determined, based on the provisions of the Code of Administrative Justice, specifically Articles R. 312-12 and R. 221-3, that as the applicant was a gendarme assigned to the Nièvre departmental unit, the dispute pertained to their place of assignment, which fell within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Dijon, not Poitiers, leading to the transfer of the case file to the competent tribunal pursuant to Article R. 351-3.

Mots-clés

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e-justice requête en autorisation d'exécution - Compétence unités administratives objet du litige cession de créance aux fins de sûreté corpus juris

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
En application des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative et de celles de l'article R.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Dijon.
Article R. 312-12 du même code
This provision defining the competence based on the place of assignment was used to determine that the case did not fall under the jurisdiction of the Poitiers Administrative Tribunal.
Article R. 221-3 de ce code
This provision defining the boundaries of administrative tribunals was used in conjunction with R. 312-12 to establish the correct jurisdiction (Dijon).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Dijon.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This provision defining the competence based on the place of assignment was used to determine that the case did not fall under the jurisdiction of the Poitiers Administrative Tribunal.

Article R. 221-3 de ce code

This provision defining the boundaries of administrative tribunals was used in conjunction with R. 312-12 to establish the correct jurisdiction (Dijon).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision implicite du commandement des écoles de la gendarmerie à Rochefort portant rejet de sa candidature à la formation DTCYBERNUM 2025/2026 n°30852 GEND/CEGN/DC/BPR du 12 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision du 2 septembre 2024 du président du tribunal donnant délégation à Mme A pour exercer les pouvoirs mentionnés à l'article R.351-3.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. C est gendarme, affecté à la Brigade départementale de renseignement et d'investigation judiciaire du Groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre. En application des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Poitiers mais de celle du tribunal administratif de Dijon, dans le ressort duquel est situé le département de la Nièvre. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de lui transmettre le dossier de la requête de M. C.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon et à M. B C.

Fait à Poitiers, le 21 août 2025.

La présidente,

signé

I. A

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

signé

D. MADRANGE