Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Appeal Against Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural decision ordering immediate departure from French territory and imposing a two-year re-entry ban, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise dismissed the case due to jurisdictional error. Citing the rule that disputes concerning police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, and noting the litigant resided in a department under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Appeal Against Departure Order: Citing the rule that disputes concerning police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, and noting the litigant resided in a department under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Cited in the reasoning as the general rule allowing the transfer of the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish that the jurisdiction is determined by the residence of the person subject to the decision.
Cited in the reasoning to confirm that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 février 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Villemomble, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
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Fait à Cergy, le 13 février 2025.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufaÿs