Petition for Judicial Aid in Residency Permit Application Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial assistance from the administrative court to "examine his situation and come to his aid" regarding a pending residency permit application, without seeking the annulment of a specific administrative decision or compensation for damages. The court reasoned that, pursuant to the administrative justice code, the role of the administrative judge is limited to reviewing the legality of administrative acts or awarding damages, and the judge cannot act as an administrator by directly intervening in or ordering administrative action concerning the merits of a file. Therefore, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because its conclusions did not conform to the permissible scope of judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petition for Judicial Aid in Residency Permit Application Dismissed: The court reasoned that, pursuant to the administrative justice code, the role of the administrative judge is limited to reviewing the legality of administrative acts or awarding damages, and the judge cannot act as an administrator by directly intervening in or ordering administrative action concerning the merits of a file. Therefore, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because its conclusions did not conform to the permissible scope of judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the request, which is the dispositive action of the order.
This article orders the notification of the decision to the concerned party.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 25LY02292 du 28 août 2025, la cour administrative d'appel de Lyon a renvoyé la requête présentée par M. A B, enregistrée le 22 août 2025, devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Par une requête enregistrée le 22 août 2025, M. A B demande au tribunal d' " examiner sa situation et [de lui] venir en aide " dans le cadre de sa demande de titre de séjour.
Vu l'ensemble des pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".
3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal.
4. Par la présente requête, M. B, ressortissant gabonais, demande au tribunal d' " examiner sa situation et [de lui] venir en aide " dans le cadre de sa demande de titre de séjour déposée le 5 novembre 2024 auprès des services de la préfecture du Puy-de-Dôme. Toutefois, de telles conclusions ne constituent pas des conclusions à fin d'annulation à l'encontre d'une décision administrative déterminée ou à fin de versement d'une indemnité en réparation d'un préjudice.
5. Par suite, et alors qu'il n'appartient pas au juge administratif de faire acte d'administrateur, la requête de M. B est irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 septembre 2025.
La présidente du tribunal
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.AA