Paris Tribunal Transfers Residence Permit Inaction Case to Cergy-Pontoise Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought relief from the Paris Administrative Tribunal regarding the alleged inaction of a prefecture concerning a residence permit application, requesting damages and an order to issue the permit or an equivalent document. The court, invoking provisions of the Code of Administrative Justice, found that disputes concerning individual police decisions by administrative authorities fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision; since the petitioner resided in the Val-d'Oise department, the court determined that the matter fell within the territorial competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise and ordered the immediate transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code, Art. R. 221-3 du même code; Paris Tribunal Transfers Residence Permit Inaction Case to Cergy-Pontoise Tribunal: The court, invoking provisions of the Code of Administrative Justice, found that disputes concerning individual police decisions by administrative authorities fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision; since the petitioner resided in the Val-d'Oise department, the court determined that the matter fell within the territorial competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise and ordered the immediate transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President's delegate to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Used to determine the competent administrative tribunal based on the applicant's place of residence concerning police power decisions.
Used to establish that the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction over the Val-d'Oise department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de l'inaction administrative de la préfecture du Val d'Oise ;
2°) d'enjoindre à la sous-préfecture de Sarcelles d'examiner sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salariée " dans un délai raisonnable ;
3°) d'enjoindre à la sous-préfecture de Sarcelles de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salariée " ou, à défaut, un récépissé lui permettant de travailler et de voyager.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. C, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () ".
3. La requête de Mme B demeurant à Deuil-la-Barre (95170), dans le département du Val-d'Oise, soulève un litige relatif à l'exercice par le préfet de ce département de ses pouvoirs de police. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1erer : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 25 février 2025.
Le vice-président la 2ème section,
signé
C. C
N°2502468/2-3