Company Deemed to Have Withdrawn Annulment Action After Failing to Confirm Principal Action Following Denial of Suspension Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, la société B.C. Constructions, représentée par Me Hellenbrand, demande au tribunal :

1°) d'annuler de l'arrêté du 20 mars 2025 du préfet de la Moselle portant fermeture administrative pour une durée d'un mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".

3. Par une ordonnance n° 2502461 du 10 avril 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête de la société B. C. Constructions tendant à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Moselle a prononcé la fermeture administrative pour une durée d'un an, au motif qu'aucun des moyens présentés n'était propre à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

4. Dans la notification de l'ordonnance de référé qui lui a été envoyée par une lettre recommandée et dont elle a accusé réception le 15 avril 2025, la société B. C. Constructions a été informée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, de ce qu'elle devait confirmer expressément, dans le délai d'un mois le maintien de sa requête au fond et qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée de cette requête. En dépit de cette demande, aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai imparti et l'ordonnance de référé n'a fait l'objet d'aucun pourvoi en cassation.

5. La société B. C. Constructions doit, par suite, être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête en application des dispositions précitées. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société B. C. Constructions.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société B. C. Constructions et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 21 juillet 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

G. Haudier

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,