Case Transfer Due to Incarceration Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought annulment of a prefectural order for immediate departure from the national territory and a thirty-six-month circulation ban, along with an order to re-examine their situation. The court determined that jurisdiction lay with another administrative tribunal because the applicant was incarcerated at a detention center located within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, not the Tribunal Administratif de Paris, as specified by the relevant administrative justice code provisions regarding territorial competence when an individual is detained. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Case Transfer Due to Incarceration Location: The court determined that jurisdiction lay with another administrative tribunal because the applicant was incarcerated at a detention center located within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, not the Tribunal Administratif de Paris, as specified by the relevant administrative justice code provisions regarding territorial competence when an individual is detained. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
This article is cited in the reasoning as the basis allowing the designated magistrate to issue an order, specifically to transmit the file to another competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, M. A C, représenté par Me Valverde, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est incarcéré au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, dans le département de l'Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 4 février 2025.
La magistrate désignée,
Signé
E. B
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