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2502451 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Regarding Part-Time Work Approval

Numéro de cause 2502451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the interim academic director of national education services for the Aisne department, which approved a request for part-time work at 75% instead of the requested 80% under a progressive retirement scheme. Following the filing of the annulment request, the petitioner subsequently filed an explicit and unqualified declaration of withdrawal of their claim. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Regarding Part-Time Work Approval: Following the filing of the annulment request, the petitioner subsequently filed an explicit and unqualified declaration of withdrawal of their claim. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé retrait de la demande de révision travail à temps partiel moment du dépôt retrait de la décision administrative droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to formally note withdrawals (désistements) by order.
Article 1er
The court explicitly gives note of the withdrawal of the request in the operative part.
Généré par l'IA
2105973
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld by Administrative Tribunal
2301005
Withdrawal of Employment Annulment Claim
2210508
Withdrawal of Annulment Proceedings Following Mediation Acceptance
2502021
Educator's Part-Time Request Annulment Moot After Withdrawal
2415102
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Legal Costs Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives note of the withdrawal of the request in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to formally note withdrawals (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mai 2025 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne par interim n'a accepté sa demande de temps partiel à 80 % dans le cadre du dispositif de retraite progressive que pour une quotité de 75 %.

Par un acte enregistré le 9 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Fait à Amiens, le 15 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.