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2502450 Généré par l'IA

Failure to Identify Challenged Act Results in Dismissal of Family Reunification Appeal

Numéro de cause 2502450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision refusing family reunification for their daughter, but the administrative tribunal dismissed the request through an order because the litigant failed to provide the requisite challenged administrative act, despite being formally requested to regularize the filing, which constituted a manifest inadmissibility under the rules governing judicial procedure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Failure to Identify Challenged Act Results in Dismissal of Family Reunification Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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regroupement familial licenciement administratif règlement intérieur renvoi en droit des étrangers droit d'adoption conflit négatif de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the operative part of the order dismissing the application.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility after a request for regularization was ignored.
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2402350
Dismissal of Inadmissible Family Reunification Appeal Lacking Substance
2404749
Petitioner's Failure to Regularize Timely in Family Reunification Appeal
22MA02554
Appeal Against Denial of Family Reunification Dismissed for Procedural Deficiency
2303841
Family Reunification Rejection Judicial Review Dismissed as Inadmissible
2504751
Petitioner's Appeal on Implied Rejection of Family Reunification Inadmissible Due to Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative part of the order dismissing the application.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility after a request for regularization was ignored.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision refusant de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de sa fille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 15 avril 2025, Mme B A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 29 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre

D. Ferrari

La République mande et ordonne à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,