Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502449 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Teacher Recruitment Ineligibility

Numéro de cause 2502449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision from June 6, 2025, declaring them ineligible for the 2025 teacher recruitment examination, but subsequently filed a motion on June 17, 2025, stating a pure and simple withdrawal of the entire application. Citing the provision allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion, officially recognizing the litigant's abandonment of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Challenge to Teacher Recruitment Ineligibility: Citing the provision allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion, officially recognizing the litigant's abandonment of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation du congé congé tardif point de départ interdiction de représentation de l'avocat durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to record a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the application be recorded based on the established procedure.
Généré par l'IA
2307524
Teacher Removal Appeal Untimely and Unfounded Dismissal
2200893
University Recruitment Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Inaction
2101545
Applicant v. Education Ministry (Advancement List Exclusion)
2202575
University Personnel Framework Challenge Withdrawn
2506987
Withdrawal of Petition for School Exemption Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to record a withdrawal by order.

Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the application be recorded based on the established procedure.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 juin 2025 par laquelle la directrice du service interacadémique des concours l'a déclaré non admis au concours de recrutement de professeurs des écoles au titre de la session 2025.

Par un mémoire enregistré le 17 juin 2025, M. A B déclare se désister de sa requête n° 2502449.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 juin 2025, M. B déclare se désister de sa requête n°2502449. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2502449 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Créteil.

Fait à Nîmes, le 11 juillet 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C.CHAMOT

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.