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2502446 Généré par l'IA

Claimant v. National Commission on Repatriates' Compensation

Numéro de cause 2502446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a decision by the national commission rejecting her request for compensation under legislation related to harm suffered by repatriates from Algeria. The court dismissed the application via an order, reasoning that the sole argument presented by the claimant—that a specific residence where her family lived was omitted from the list of eligible camps—constituted an inoperable ground because subsequent additions to the list did not retroactively affect the legality of the previously issued decision, thus warranting rejection under provisions allowing dismissal of requests based on manifestly inoperable arguments.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Art. 1er; Claimant v. National Commission on Repatriates' Compensation: The court dismissed the application via an order, reasoning that the sole argument presented by the claimant—that a specific residence where her family lived was omitted from the list of eligible camps—constituted an inoperable ground because subsequent additions to the list did not retroactively affect the legality of the previously issued decision, thus warranting rejection under provisions allowing dismissal of requests based on manifestly inoperable arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel motif de révision rétablissement du statut de réfugié recours constitutionnel à l'étranger renvoi en droit des étrangers réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, la requête de Mme B, qui ne présente qu'un moyen inopérant, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
The court explicitly cites this article in order to reject the application because it presents an inoperative argument.
Art. 1er
This article forms the dispositive order rejecting the application of Mrs. B.
Généré par l'IA
2300403
Claimant v. National Commission on Compensation for Repatriates
2406228
Claimant v. National Commission on Repatriated Victims
2306448
Claimant v. National Commission (Reparation for Repatriated Persons)
2302303
Petitioner v. National Commission on Repatriates' Prejudice Award
2300875
Repatriate Compensation Claim Rendered Moot by Subsequent Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

The court explicitly cites this article in order to reject the application because it presents an inoperative argument.

Art. 1er

This article forms the dispositive order rejecting the application of Mrs. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés les 21 avril et 12 juin 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles a rejeté sa demande d'indemnisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ;

- le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 ;

- le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 modifié ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Pour contester la décision litigieuse, Mme B se borne à exciper de son incompréhension quant à l'absence de la " Résidence des peupliers ou avenue des Abattoires ", dans laquelle elle a habité avec sa famille pendant plusieurs années, de la liste des camps ouvrant droit à indemnisation. La circonstance que ce site a été ajouté à ladite liste par l'élargissement du nombre de sites d'accueil est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse prise antérieurement. Dans ces conditions, la requête de Mme B, qui ne présente qu'un moyen inopérant, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rouen, le 14 août 2025.

La président de la 4ème chambre

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au ministre des armées, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2502446