Driver's License Annulment Dismissed Due to Untimely Appeal Following Proof of Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision invalidating their driver's license, claiming they never received notification of the ruling dated August 1, 2024. The court dismissed the request as inadmissible because the ministry provided proof of service via a notice left at the petitioner's address on August 19, 2024, which, being marked "advised and unclaimed," initiated the two-month statutory appeal period, making the subsequent filing in February 2025 untimely according to administrative justice codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222 1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 421-1 du code de justice administrative; Driver's License Annulment Dismissed Due to Untimely Appeal Following Proof of Service: The court dismissed the request as inadmissible because the ministry provided proof of service via a notice left at the petitioner's address on August 19, 2024, which, being marked "advised and unclaimed," initiated the two-month statutory appeal period, making the subsequent filing in February 2025 untimely according to administrative justice codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the applicant's request (the final order).
The rejection is based on the finding that the petition was filed outside the two-month appeal period.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 février 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2024 " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire.
Il soutient qu'il n'a jamais eu connaissance de cette décision.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des () moyens inopérants () ". Aux termes de l'article R.421-1 du même code : " la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".
2. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit un avis de passage à la date du 19 août 2024 au domicile du requérant afin de lui notifier la décision contestée, le plis ayant été retourné comme " avisé et non réclamé ". Le requérant, ne fait état ni d'un changement d'adresse, ni de son impossibilité de réclamer le pli. Par conséquent, le délai de recours contentieux de deux mois a commencé à courir à compter de la date du 19 août 2024. Par suite, la requête de M. A présentée plus de deux mois après la notification de la décision attaquée est tardive et doit être rejetée comme irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Lyon, 2 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,