Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Return Prohibition Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a prefectural order, dated January 21, 2025, that prohibited their return to French territory for two years and requested financial compensation. The court determined that, pursuant to articles R. 922-1 and R. 221-3 of the relevant codes, the administrative tribunal with jurisdiction is the one within whose district the issuing authority—the Prefect of Police—is located, which is Paris. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Return Prohibition Review: The court determined that, pursuant to articles R. 922-1 and R. 221-3 of the relevant codes, the administrative tribunal with jurisdiction is the one within whose district the issuing authority—the Prefect of Police—is located, which is Paris. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the transmission of the case to the territorially competent administrative tribunal when the initial tribunal deems it incompetent.
This procedural article is cited as the applicable manner for transmitting the file when declaring incompetence, as per Article R. 922-2 CESEDA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 février 2025, M. B A, représenté par Me Akagunduz, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet de police de Paris lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux années ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ". Aux termes de l'article R. 922-2 de ce code : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été pris par le préfet de police. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 19 février 2025.
La présidente du tribunal,
Signe
I. Dely