Case Transfer Due to Detention Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a prefectoral order compelling immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a three-year travel ban, after being placed in administrative detention. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because, although the initial detention order originated in the Hauts-de-Seine, the detainee was subsequently transferred to a detention center in Paris and the request was filed while he was detained there, thus requiring the case file to be transmitted to the competent Administrative Tribunal of Paris pursuant to the relevant administrative justice code provisions governing jurisdiction based on the location of detention at the time of filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-16 du code de justice administrative, Art. R. 776-16, Art. R. 351-3, Article 1er; Case Transfer Due to Detention Location: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because, although the initial detention order originated in the Hauts-de-Seine, the detainee was subsequently transferred to a detention center in Paris and the request was filed while he was detained there, thus requiring the case file to be transmitted to the competent Administrative Tribunal of Paris pursuant to the relevant administrative justice code provisions governing jurisdiction based on the location of detention at the time of filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, establishing the territorially competent administrative tribunal based on the place of detention, is cited implicitly by the reasoning leading to the transfer order.
This procedural article allows the tribunal to transfer the case file to the jurisdiction it deems competent, which is the basis for the final order (Article 1).
This article constitutes the dispositive order to transfer the case file to the Tribunal administratif de Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 février 2025, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 février 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation d'une durée de trois ans.
Vu :
- l'ordonnance de placement en rétention du préfet des Hauts-de-Seine du 9 février 2025 ;
- l'ordonnance de prolongation de rétention du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris du 15 février 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L.741-1 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / Paris : Ville de Paris (). ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B, qui a été placé au local de rétention administrative de Nanterre par l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 9 février 2025. M. B a été transféré au centre de rétention administrative de Vincennes, dans le département de Paris en date du 13 février 2024 puis maintenu en rétention par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 15 février 2025. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Paris, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Paris.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 16 février 2025.
La vice-présidente,
signé
H. Le Griel