Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502436 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Paid Leave Rights

Numéro de cause 2502436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having initiated proceedings concerning accrued paid leave rights under a fixed-term contract with a veterinary school under the Ministry of Agriculture, subsequently filed a memorandum indicating that the situation had been regularized by the administration, thereby constituting a clear and simple withdrawal of the initial application. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally note withdrawals, granted the request, formally noting the applicant's abandonment of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Paid Leave Rights: The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally note withdrawals, granted the request, formally noting the applicant's abandonment of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat congé payé contrat de droit administratif contrat de durée déterminée congé de convenance personnelle libération de l'obligation de travailler

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The dispositive formally acknowledges the withdrawal of Mr. B.
Généré par l'IA
2001865
Applicant Withdraws Claim Against Minister of Agriculture
2108931
Applicant Withdraws Claim Against Exclusion from Duties
2300445
Withdrawal of Labor Compensation Claim Granted
22PA03467
Discontinuance of Proceedings Following Employee Dismissal Challenge
2313182
Withdrawal of Compensation Claim Against University

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The dispositive formally acknowledges the withdrawal of Mr. B.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif aux droits de congés payés dans le cadre d'un contrat à durée déterminée au sein d'une école vétérinaire dépendant du ministère chargé de l'agriculture.

Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, M. B doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, M. B, déclarant que sa situation a été régularisée par l'administration et que sa réclamation peut être close, doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 25 août 2025.

Le président,

P. BESSE

La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière