Visa Refusal Annulment Moot Due to Subsequent Visa Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a visa refusal decision and an order compelling the Minister to issue the requested short-stay visa, alongside compensation for legal fees, after a prior administrative appeal was rejected. The court determined that since the relevant consular authority issued the requested short-stay visa subsequent to the filing of the request, the primary conclusions seeking annulment and injunction became moot, leading the tribunal to rule that there was no longer any need to rule on those specific claims, and consequently rejected the remaining claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Visa Refusal Annulment Moot Due to Subsequent Visa Issuance: The court determined that since the relevant consular authority issued the requested short-stay visa subsequent to the filing of the request, the primary conclusions seeking annulment and injunction became moot, leading the tribunal to rule that there was no longer any need to rule on those specific claims, and consequently rejected the remaining claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article reflects the court's decision not to rule on the requests for annulment and injunction because they became moot (no longer necessary to rule on).
This article reflects the court's decision to reject the remaining requests, which related to costs, as it found no reason to charge the State for those expenses.
This provision is cited in the reasoning as the basis allowing the President to rule by ordinance when there is no longer anything to rule on other than the awarding of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, Mme B A, représentée par Me Peschanski, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2024 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 19 septembre 2024 de l'autorité consulaire française à Dacca (Bangladesh) refusant de lui délivrer un visa de court séjour ;
2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de réexaminer sa situation et de lui délivrer le visa qu'elle a sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 mars et 2 avril 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré à Mme A le 6 mars 2025.
Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le 6 mars 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Dacca (Bangladesh) a délivré un visa de court séjour à Mme C. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation du refus de délivrer un tel visa, ainsi que celles à fin d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Peschanski.
Fait à Nantes, le 1er août 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,