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2502435 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Challenge and Award of Costs

Numéro de cause 2502435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the prefect's decision rejecting their family reunification request and requested €1,200 in legal fees. The court noted that the petitioner subsequently filed a memorandum on July 7, 2025, explicitly withdrawing (désistement) their claims for annulment and injunction, which was deemed a pure and simple withdrawal, thus warranting the court to acknowledge the withdrawal of the primary claims. Consequently, in accordance with the relevant administrative justice code provisions regarding costs, the court ordered the State to pay the petitioner €1,200 for expenses not included in the taxed costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Family Reunification Challenge and Award of Costs: The court noted that the petitioner subsequently filed a memorandum on July 7, 2025, explicitly withdrawing (désistement) their claims for annulment and injunction, which was deemed a pure and simple withdrawal, thus warranting the court to acknowledge the withdrawal of the primary claims. Consequently, in accordance with the relevant administrative justice code provisions regarding costs, the court ordered the State to pay the petitioner €1,200 for expenses not included in the taxed costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial honoraires d'avocat fiction de retrait état requérant recours contre des décisions administratives commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay M. B the sum of 1,200 euros for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning (Considerant 1) as the basis for the President's power to rule by ordinance in this simplified procedure, specifically allowing to give effect to a withdrawal.
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2207160
Withdrawal of Family Reunification Annulment Case and Award of Costs
2304134
Petitioner Withdraws Family Reunification Claim, Court Awards Costs
2311481
Discontinuance and Costs in Family Reunification Case
2403242
Withdrawal of Annulment and Injunction Claims Following Family Reunification Authorization, State Ordered to Pay Costs
2309331
State v. Petitioner (Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning (Considerant 1) as the basis for the President's power to rule by ordinance in this simplified procedure, specifically allowing to give effect to a withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay M. B the sum of 1,200 euros for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M. A B, représenté par Me Leonhardt, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la décision du 23 décembre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête et demande le rejet des conclusions présentées au titre des frais de l'instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. B.

Article 2 : L'État versera une somme de 1 200 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,