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2502434 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefect (Intention to Withdraw Residence Permit)

Numéro de cause 2502434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought to annul a decision by the prefect forcing him to leave French territory, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the action was directed against a letter from the prefect dated August 19, 2025, which merely informed the petitioner of the *intention* to issue a decision withdrawing a residence permit, thus not constituting a final, actionable administrative decision ("décision faisant grief") required for judicial review under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Petitioner v. Prefect (Intention to Withdraw Residence Permit): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratifs () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête éloignement expulsion d'un logement révision en matière d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the President of the Administrative Tribunal to reject the request via order due to manifest inadmissibility.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article directly states the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
22MA01311
Appellant v. Prefect: Mandatory Consultation for Residence Permit Refusal
23PA00570
Appellant v. Prefect (Residence Permit Refusal and Return Ban Annulment)
2402537
Petitioner v. Regional Prefect (Residence Permit Annulment)
2520349
Petitioner v. Prefect (Residence Permit Jurisdiction)
2501199
Withdrawal of Residence Permit Application Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article directly states the final order rejecting the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the President of the Administrative Tribunal to reject the request via order due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français.

Par courrier du 1er septembre 2025, le greffe du tribunal a demandé au préfet du Puy-de-Dôme de produire la décision en litige.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratifs () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français. L'intéressé n'ayant pas produit la décision précitée, le greffe du tribunal a sollicité, par courrier du 1er septembre 2025, la production de cet acte auprès des services de la préfecture du Puy-de-Dôme. Or, il ressort des éléments transmis par la préfecture du Puy-de-Dôme que par un courrier du 19 août 2025 le préfet du Puy-de-Dôme s'est borné à informer M. B de ce qu'il est envisagé de prendre à son encontre une décision portant retrait de titre de séjour et délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. Dans ces conditions, ce courrier, qui constitue seulement la notification de la procédure contradictoire préalable à l'adoption d'une décision administrative, n'a pas le caractère d'une décision faisant grief et n'est pas susceptible d'être déféré devant le juge de l'excès de pouvoir. Par suite, les conclusions à fin d'annulation, dirigées contre une décision ne faisant pas grief, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste. La requête présentée par M. B ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 4 septembre 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2502434

AC