Referral of Expulsion Order Challenge Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant sought the annulment of an order from the Prefect of Loire-Atlantique ordering his immediate departure from French territory, and requested ancillary relief including expungement of a Schengen alert and issuance of a temporary residency permit. The Administrative Tribunal of Orléans determined that, pursuant to its territorial competence rules based on the residence of the subject of the administrative decision, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Nantes because the litigant, having been released from detention in Orléans, currently resided in Saint-Nazaire (Loire-Atlantique). Consequently, the Tribunal ordered the referral of the case file to the competent Administrative Tribunal of Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code précité; Referral of Expulsion Order Challenge Due to Jurisdictional Error: The Administrative Tribunal of Orléans determined that, pursuant to its territorial competence rules based on the residence of the subject of the administrative decision, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Nantes because the litigant, having been released from detention in Orléans, currently resided in Saint-Nazaire (Loire-Atlantique). Consequently, the Tribunal ordered the referral of the case file to the competent Administrative Tribunal of Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Nantes Administrative Tribunal.
This provision was cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction rules related to administrative police decisions.
This provision authorizes the designated judge to transmit the file without delay to the competent jurisdiction.
This provision defines the territorial jurisdiction of administrative tribunals, specifically mentioning Nantes for Loire-Atlantique.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à son effacement du signalement aux fins de non-admission au sein du système d'information Schengen ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une attestation provisoire de séjour, et de réexaminer sa situation, sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application des articles R. 351-3 du code de justice administrative et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. " et selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nantes : Loire-Atlantique () ; / () Orléans : () Loiret ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier M. B été libéré du centre de rétention administrative d'Olivet par une ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 21 mai 2025 confirmée par une ordonnance de la cour d'appel d'Orléans du surlendemain et que M. B réside actuellement dans la commune de Saint-Nazaire (44600). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Nantes, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à M. A B et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Orléans, le 27 mai 2025.
Le magistrat désigné,
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA