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2502428 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim for Indemnification

Numéro de cause 2502428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their prior claim for regularization and payment of a portion of their technical engineer's simplified indemnification bonus, along with interest and legal costs, but subsequently filed a motion purely and simply withdrawing their entire claim. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to grant official acknowledgment of withdrawals via order, granted the requested acknowledgment of the petitioner's unqualified withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Claim for Indemnification: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to grant official acknowledgment of withdrawals via order, granted the requested acknowledgment of the petitioner's unqualified withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel suppression de la prestation d'assurance annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat dommage pour perte d'usage

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was mentioned in the initial claim regarding the allocation of procedural costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis allowing the President of the chamber to rule on the withdrawal of the claim by order.
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2000812
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2204800
Applicant's Withdrawal of Indemnity Claim Confirmed by Court Order
2310738
Claimant's Withdrawal of Indemnity Claim
2202246
Withdrawal of Claim and Acknowledgment of Discontinuance of Proceedings
2203963
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis allowing the President of the chamber to rule on the withdrawal of the claim by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was mentioned in the initial claim regarding the allocation of procedural costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable du 25 janvier 2025 tendant à la régularisation de la part fonction de sa prime versée au titre du régime indemnitaire simplifié technique des ingénieurs, d'enjoindre à l'Etat de lui verser les sommes dues depuis octobre 2023, assorties des intérêts moratoires légaux à compter du 26 janvier 2025, et de mettre à sa charge les frais de procédure au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention.

Fait à Bordeaux, le 6 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière