Improperly Formulated Petition for Review of Flood Risk Classification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals jointly filed a proceeding challenging the classification of their land parcels within a flood risk prevention plan by a municipality, but instead of submitting a formal administrative court petition detailing their requested conclusions, they forwarded a prior administrative appeal addressed to the prefect. The court ruled that because the submission failed to meet the mandatory requirements of the Code of Administrative Justice by not articulating specific conclusions sought from the judge, the request was manifestly inadmissible and was therefore dismissed by ordinance based on the authority allowing presidents of judgment divisions to reject clearly inadmissible petitions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A D et Mme A est rejetée; Improperly Formulated Petition for Review of Flood Risk Classification: The court ruled that because the submission failed to meet the mandatory requirements of the Code of Administrative Justice by not articulating specific conclusions sought from the judge, the request was manifestly inadmissible and was therefore dismissed by ordinance based on the authority allowing presidents of judgment divisions to reject clearly inadmissible petitions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the claim.
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject the manifestly inadmissible request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, Mme B A D et Mme C A saisissent le tribunal du litige qui les opposent à la commune de Saint Quentin La Poterie concernant le classement au sein du plan de prévention des risques inondations (PPRI) des parcelles AH668 et AH669.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
3. En l'espèce, Mme A D et Mme A transmettent au tribunal leur recours gracieux adressé au préfet du Gard, par lequel elles entendent contester le PPRI de la commune de Saint Quentin La Poterie. Ce faisant, les requérantes ne saisissent pas la juridiction d'une requête contenant l'énoncé des conclusions soumises au juge. Dès lors, la requête de Mme A D et Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A D et Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A D et Mme C A.
Copie en sera adressée au préfet du Gard et à la commune de Saint Quentin La Poterie.
Fait à Nîmes, le 24 juillet 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
C. CHAMOT
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.