Company Seeks Annulment of Labor Inspector's Decision Refusing Dismissal; Withdrawal of Annulment Accepted, Cost Claim Rejected.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a labor inspector's decision refusing authorization to dismiss an employee for disciplinary reasons, along with an order to award costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its primary claim; consequently, the Tribunal Administratif de Toulouse, relying on the procedural code allowing a judge to rule on cost claims after a withdrawal, formally accepted the withdrawal of the request for annulment but rejected the ancillary claim for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code based on the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company Seeks Annulment of Labor Inspector's Decision Refusing Dismissal; Withdrawal of Annulment Accepted, Cost Claim Rejected: 761-1 of the administrative justice code based on the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, based on the grounds detailed in Article R. 222-1 of the CJA.
This article is the procedural basis that grants the President the power to formalize the withdrawal of the appeal by order.
This article concerning the allocation of costs was cited in the dispositive (Article 2, as the claim for costs was rejected) and in the initial prayer for relief.
This article rejects the remaining claims, which implicitly includes the claim for costs based on Article L. 761-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, la société Primever Transport Sud-Ouest, représentée par Me Eydely, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 15 octobre 2024 par laquelle l’inspecteur du travail de de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn et Garonne a refusé d’autoriser le licenciement de M. B... A... pour motif disciplinaire, ensemble, la décision par laquelle le ministre du travail a implicitement rejeté son recours hiérarchique ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, la société Primever Transport Sud-Ouest déclare se désister de sa requête et maintient ses demandes au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ; ».
Sur les conclusions aux fins d’annulation :
2. Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2025, la société Primever Transport Sud-Ouest déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais d’instance :
3. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ». Aux termes de l’article R. 761-1 du même code : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. (…) »
4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande présentée par la requérante sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Primever Transport Sud-Ouest.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Primever Transport Sud-Ouest, à M. A... et au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Fait à Toulouse, le 26 septembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
C. ARQUIÉ
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,