Withdrawal of Petition for Provisional Legal Aid and Annulment of Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner filed a request seeking provisional legal aid and the annulment of an administrative order compelling her departure from French territory within thirty days, as well as the subsidiary annulment of the designation of her country of return, while also seeking payment of legal costs to her counsel. Following a request from the court to confirm the maintenance of her claims after initial procedural steps, the petitioner expressly withdrew all conclusions, including those related to legal aid and costs. The court, acting under the authority granted to senior magistrates by the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal because it was unambiguous and unopposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Provisional Legal Aid and Annulment of Departure Order: Following a request from the court to confirm the maintenance of her claims after initial procedural steps, the petitioner expressly withdrew all conclusions, including those related to legal aid and costs. The court, acting under the authority granted to senior magistrates by the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal because it was unambiguous and unopposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally records the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order noting the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, Mme A..., représentée par Me Coulon, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2° à titre principal, d’annuler l’arrêté du 19 juin 2025, en tant que la préfète des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et, à titre subsidiaire, d’annuler la décision fixant le Tchad comme pays de renvoi que cet arrêté comporte ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros à verser à son conseil, Me Coulon, sous réserve du renoncement de ce dernier à percevoir la somme à la part contributive de l’État, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un courrier du 25 août 2025, le tribunal a demandé à la requérante, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Par un mémoire enregistré le 27 août 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête, y compris de ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Bourjol, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».
Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... et à la préfète des Vosges.
Fait à Nancy, le 17 septembre 2025.
La magistrate désignée,
A. Bourjol
La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.