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2502420 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Refusal of Police Assistance

Numéro de cause 2502420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought compensation from the State for damages resulting from the refusal by the prefect to provide police assistance to enforce a court order for the eviction of unauthorized occupants from a specific apartment in Nice, but they subsequently submitted a letter registering an unconditional and outright withdrawal (désistement) of their claim. The court ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals by order, that since the withdrawal was pure and simple and presented no obstacle, the court formally acknowledged the discontinuation of the proceedings initiated by the requesters.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Refusal of Police Assistance: The court ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals by order, that since the withdrawal was pure and simple and presented no obstacle, the court formally acknowledged the discontinuation of the proceedings initiated by the requesters.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'expulsion retrait de la plainte pénale préfet de police classement de la procédure assistance administrative droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à leur verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally accept the withdrawal of the request.
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2107472
Claim Withdrawal for Refusal of Police Eviction Assistance
2105116
Withdrawal of Claim for Damages Against State for Refusal of Police Assistance
2212506
Plaintiff v. State (Withdrawal of Claim for Refusal of Police Assistance)
2307689
Claimant Withdraws Damages Claim Against State Following Settlement
2104308
Claimant Compensation for Unlawful Refusal of Police Assistance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally accept the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, Mme B E, veuve F et Mme A F, épouse D, représentées par Me Sabatie, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 9 659,04 euros à titre de réparation des préjudices résultant du refus de préfet des Alpes-Maritimes de leur apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice relative à l'expulsion de locataires sans droit ni titre d'un appartement situé au 22 rue Maréchal Foch à Nice (06000).

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à leur verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 28 mai 2025, Mme F et Mme D ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 28 mai 2025, Mme F et Mme D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme F et de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E veuve F et à Mme A F épouse D, à M. C G et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 3 juillet 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

A. MYARA

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.