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2502418 Généré par l'IA

Petitioner's Challenge to Reassignment Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2502418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial intervention and guidance regarding a reassignment as a normal class chief brigadier, but the administrative tribunal dismissed the request via an order because the filing failed to state any specific legal conclusions or grounds, which constitutes a manifest inadmissibility under the Code of Administrative Justice, rendering it subject to rejection by the chamber president's order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 411-1 du code de justice administrative; Petitioner's Challenge to Reassignment Dismissed for Lack of Legal Grounds: En l'espèce, par sa requête, M. A demande au tribunal " d'intervenir " et de " l'informer de la marche à suivre " suite à son reclassement comme brigadier-chef de classe normale. Ce faisant, M. A ne formule aucune conclusion pouvant être soumise au juge au sens de l'article R. 411-1 du code justice. Par suite, la requête doit être regardée comme manifestement irrecevable et rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

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moyens invocables demande de réexamen administratif état requérant grief de violation constitutionnelle rétrocession de créance demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main dispositive order dismissing the applicant's request.
Article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited to establish that the applicant failed to formulate conclusions required for a valid petition.
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2504582
Litigant Fails to State Grounds for Challenging Reassignment Refusal
2503697
Challenge to Departure Order Dismissed for Lack of Legal Grounds
2504326
Seniority Reassignment Challenge Dismissed for Insufficient Legal Grounds
2309779
Petition Rejection for Lack of Jurisdiction Under Recast Qualification Directive
2401649
Petitioner's Challenge to Administrative Promotion Step Rejected for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main dispositive order dismissing the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the applicant failed to formulate conclusions required for a valid petition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M. B A demande au tribunal " d'intervenir " et de " l'informer de la marche à suivre " suite à son reclassement comme brigadier-chef de classe normale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /()/". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. En l'espèce, par sa requête, M. A demande au tribunal " d'intervenir " et de " l'informer de la marche à suivre " suite à son reclassement comme brigadier-chef de classe normale. Ce faisant, M. A ne formule aucune conclusion pouvant être soumise au juge au sens de l'article R. 411-1 du code justice. Par suite, la requête doit être regardée comme manifestement irrecevable et rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 27 mai 2025

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,