Administrative Tax Overpayment Reimbursement Waiver Request Duplicate Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the decision by the departmental director of public finances of the Marne rejecting their request for a discretionary waiver of reimbursement for an overpayment of remuneration amounting to €2,294.37. The court ordered the striking of this new request from the court's register because it was a duplicate of a prior petition filed on an earlier date, which had already been transmitted to this administrative tribunal by the President of the Council of State's litigation section pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tax Overpayment Reimbursement Waiver Request Duplicate Dismissal: The court ordered the striking of this new request from the court's register because it was a duplicate of a prior petition filed on an earlier date, which had already been transmitted to this administrative tribunal by the President of the Council of State's litigation section pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the transfer of the case from the Conseil d'État, leading to the decision to strike the duplicate request from the court register.
The court ordered the striking of the request registered under No. 2502417 from the court's register.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mai 2025, par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Marne a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 2 294,37 euros, correspondant à un indu de rémunération, dont le remboursement est sollicité par le ministre des armées et qui a donné lieu à l'émission à son encontre d'un titre de perception.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'ordonnance n° 504883 du 30 juillet 2025, enregistrée le 8 août 2025 au greffe du tribunal, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée le 3 juin 2025 par Mme B.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée le 18 juillet 2025 sous le n° 2502417 constitue en réalité le double de la requête qui avait été présentée le 3 juin 2025 par Mme B au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et qui a été enregistrée le 8 août 2025 au greffe du tribunal sous le n° 2502596, après renvoi par une ordonnance rendue le 30 juillet 2025 par le président de la section du contentieux du Conseil d'État, en application des dispositions de l'article R. 351-1 du code de justice administrative. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2502417 est rayée du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme A B.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
B. BRIQUET
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.