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2502417 Généré par l'IA

Administrative Detention Annulment and Asylum Certificate Request Dismissal Due to Release

Numéro de cause 2502417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requérant sought the annulment of an administrative detention order and an injunction compelling the prefect to issue an asylum application certificate after his detention, but the administrative court declared that there was no longer any need to rule on the requests for annulment and injunction because the detention judge and the appellate court had already ordered the individual's immediate release from administrative detention. Consequently, the court dismissed the remaining claims in the application, including the request for costs.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Administrative Detention Annulment and Asylum Certificate Request Dismissal Due to Release: Consequently, the court dismissed the remaining claims in the application, including the request for costs.

Mots-clés

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internement administratif recours en annulation en droit de l'Union licenciement avec effet immédiat frais administratifs révocation de l'asile demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes des dispositions de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L.
Article 1er
Used to order that there is no longer any need to rule on the conclusions for annulment and injunction.
Article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive as the basis for rejecting the request concerning costs.
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive as the basis for rejecting the request concerning costs.
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2400037
Detention Annulment and Asylum Certificate Request Mooted by Release
2400140
Claimant Seeks Annulment of Detention Order Following Subsequent Release
2426610
Administrative Detention Order Annulment Dismissed
2205779
Asylum Detention Annulment Mootness
2400129
Annulment of Administrative Detention Order Based on Asylum Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to order that there is no longer any need to rule on the conclusions for annulment and injunction.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The basis for the decision to no longer rule on the merits of the appeal by the designated magistrate.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive as the basis for rejecting the request concerning costs.

Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive as the basis for rejecting the request concerning costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé son maintien en rétention administrative ;

2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Vu :

- l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Metz du 27 juillet 2025 prononçant la remise en liberté de M. A ;

- l'ordonnance de la cour d'appel de Metz du 29 juillet 2025 confirmant la remise en liberté de M. A ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 de ce code, en vertu de l'article L. 921-2 du même code : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 27 juillet 2025, le juge des libertés et de la détention de Metz a ordonné la libération immédiate de M. A du centre de rétention. Cette décision a été confirmée par une ordonnance de la cour d'appel de Metz du 29 juillet 2025. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé son maintien en rétention administrative et celles formulées à fin d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Nancy, le 31 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

P. Bastian

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.