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2502417 Généré par l'IA

Essonne Department Transport Pass Denial Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2502417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision denying the award of a specific public transport pass, but the administrative court ruled that it lacked territorial jurisdiction because the competent court is determined by the seat of the administrative authority that issued the challenged decision, and as the Essonne department falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the case file must be immediately transferred to that court as per the rules governing judicial competence.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Essonne Department Transport Pass Denial Jurisdiction Transfer: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Mots-clés

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incompétence ratione loci transfert de compétence autorité administrative transport public transfert de concession transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the procedure for the President of the Tribunal to transmit a case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article establishes the rule for determining the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that issued the contested decision.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative prévoit que le département de l'Essonne est situé dans le ressort du tribunal administratif de Versailles.
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2413738
Petitioner v. Prefect of Essonne (Jurisdiction Transfer)
2507866
Jurisdictional Transfer for Passport Refusal Challenge
2300292
Transfer of Case Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2318949
Transfer of Jurisdiction for Vehicle Aid Rejection Appeal
2312339
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Nationality Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis du tribunal administratif de Versailles.

This article executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the procedure for the President of the Tribunal to transmit a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article establishes the rule for determining the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that issued the contested decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 28 janvier 2025, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 janvier 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne lui a refusé l'attribution d'un titre de transport Navigo " Améthyste ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (). Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative prévoit que le département de l'Essonne est situé dans le ressort du tribunal administratif de Versailles.

2. M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 janvier 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne lui a refusé l'attribution d'un titre de transport Navigo " Améthyste ". Tel qu'il résulte des dispositions citées au point 1, en principe, le tribunal administratif territorialement compétent est celui où se trouve le siège de l'autorité administrative ayant adopté la décision contestée. Par suite, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. B. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis du tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 18 mars 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2502417/2-