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2502416 Généré par l'IA

Residency Permit Renewal Dispute Rendered Moot by Subsequent Issuance of Certificate.

Numéro de cause 2502416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an implied refusal to renew her residency permit and requested various forms of injunctive relief, including the issuance of a temporary permit or a certificate of residence. The administrative court, ruling via an order, determined that since the relevant administrative authority subsequently issued the petitioner a ten-year certificate of residence effective from a date preceding the filing of the request, the petitioner's primary conclusions seeking annulment and injunction were rendered moot, meaning there was no longer any need to rule upon them. Furthermore, the court rejected the petitioner's ancillary claim for reimbursement of legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residency Permit Renewal Dispute Rendered Moot by Subsequent Issuance of Certificate: The administrative court, ruling via an order, determined that since the relevant administrative authority subsequently issued the petitioner a ten-year certificate of residence effective from a date preceding the filing of the request, the petitioner's primary conclusions seeking annulment and injunction were rendered moot, meaning there was no longer any need to rule upon them. Furthermore, the court rejected the petitioner's ancillary claim for reimbursement of legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour annulation de la naturalisation date de dépôt acte de l'état civil retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the operative part (Article 2) as the provision under which the request for costs was rejected.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President of the Chamber to issue the order, specifically to rule on requests where only costs are at issue (point 5).
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2404870
Mootness of Residency Permit Annulment Due to Subsequent Issuance
2411355
Residence Permit Renewal Application Mootness After Issuance of Certificate
2310482
Mootness of Residence Permit Challenge Due to Subsequent Issuance
2502747
Residency Permit Renewal Mootness Following Issuance of New Permit
2406477
Residence Certificate Issuance Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President of the Chamber to issue the order, specifically to rule on requests where only costs are at issue (point 5).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the operative part (Article 2) as the provision under which the request for costs was rejected.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Abderrezak, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Essonne a refusé de renouveler son de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ou, un certificat de résidence algérien portant la mention " visiteur ", ou, à titre subsidiaire, en qualité d'ascendant à charge, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, ou à titre extrêmement subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 30 juin 2025, Mme A maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête, la préfète de l'Essonne a délivré le 21 mai 2025 à Mme A un certificat de résidence de dix ans valable du 1er avril 2025 au 31 mars 2035. Dès lors, les conclusions de la requérante à fin d'annulation et d'injonction, étant devenues sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y n'a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la requérante au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 29 juillet 2025.

La présidente de la 9ème chambre,

Signé

N. Boukheloua

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.