Municipality Eviction Request Denied Due to Contradictory Evidence and Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, la commune de Saint Aubin lès Elbeuf demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre la parcelle cadastrée AE 372 lui appartenant de la libérer dès notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de ladite ordonnance ;

2°) de dire que les défendeurs pourront être expulsés au besoin par la force publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". L'article L. 522-3 du même code autorise le juge des référés à rejeter, par une ordonnance motivée, sans mener de procédure contradictoire et sans audience, une demande en référé notamment lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence.

2. La ville de Saint Aubin lès Elbeuf demande au juge des référés d'ordonner aux personnes occupant sans droit ni titre la parcelle cadastrée AE 372 de la libérer sans délai. Elle fait référence, dans sa requête, pour démontrer l'existence et les difficultés causées par cette occupation à un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 18 avril 2025 dont elle cite un extrait. Toutefois, le constat versé au dossier est daté du 15 mai 2025, l'extrait cité dans la requête ne s'y retrouve pas et le numéro de la parcelle concernée n'y figure pas. Il ressort de ce constat que la personne rencontrée par le commissaire de justice, qui a indiqué que sa communauté était arrivée le 11 mai 2025, a déclaré " qu'ils ne peuvent pas partir avant dimanche 25 mai 2025 ". La pièce du dossier destinée à montrer que les personnes concernées n'ont pas l'autorisation d'occuper le domaine public fait référence aux parcelles cadastrées AD 259 et AD 269, tout comme les actes notariés, les extraits cadastraux et la vue satellitaire.

3. Les éléments rappelés au point 2 montrent, en premier lieu, que la juge des référés est dans l'impossibilité de notifier éventuellement la requête de la commune aux défendeurs faute de connaître la ou les parcelles occupées. Au demeurant, et pour le même motif, elle serait dans l'impossibilité de prononcer la moindre injonction de quitter les lieux. Par ailleurs, en admettant que la situation d'occupation dont la commune a voulu saisir le Tribunal soit celle résultant du constat de commissaire de justice versé au dossier, les personnes concernées pourraient partir d'elles-mêmes le 25 mai 2025, soit à une date bien antérieure à celle à laquelle une audience, qui suppose la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable, pourrait être convoquée. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la demande en référé telle qu'elle résulte de la requête et des pièces de la commune de Saint Aubin lès Elbeuf ne présente donc aucun caractère d'urgence. Cette requête doit, par suite, être rejetée sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la commune de Saint Aubin lès Elbeuf est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint Aubin lès Elbeuf.

Fait à Rouen, le 23 mai 2025.

La juge des référés,

A. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision