Jurisdictional Dispute Over Unemployment Benefit Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision rejecting the resumption of unemployment benefit rights and an order compelling the relevant employment agency to re-examine the claim. The Administrative Tribunal dismissed the request because, pursuant to the Labor Code, disputes concerning the allocation, calculation, or reimbursement of unemployment assistance benefits, which are governed by the conventional unemployment insurance scheme now managed by the employment agency, fall under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. 1er; Jurisdictional Dispute Over Unemployment Benefit Allocation: The Administrative Tribunal dismissed the request because, pursuant to the Labor Code, disputes concerning the allocation, calculation, or reimbursement of unemployment assistance benefits, which are governed by the conventional unemployment insurance scheme now managed by the employment agency, fall under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
This article explicitly orders the rejection of the claim based on jurisdictional incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 1er mai 2025, M. A B doit être considéré comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle le directeur de l'agence France Travail de Cannes a rejeté sa demande de reprise de droits au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et d'enjoindre à France Travail de réexaminer sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au remboursement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, laquelle relève du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, désormais confié à France Travail (ex - Pôle Emploi) pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, était antérieurement assuré par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), organismes de droit privé.
3. Par suite, et en l'espèce, la présente requête, par laquelle M. B doit être considéré comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle le directeur de l'agence France Travail de Cannes a rejeté sa demande de reprise de droits au titre de l'allocation d'aide au retour et d'enjoindre à France Travail de réexaminer sa demande, est relative à un litige qui n'est pas au nombre de ceux qu'il appartient à la juridiction administrative de connaître. Dès lors, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N NE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nice, le 5 mai 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesen ce qui la concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière
N°2502414