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2502413 Généré par l'IA

Company and Individual v. National Housing Agency (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2502413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified stock company and an individual sought the annulment of an implicit decision by a national housing agency rejecting their administrative appeal regarding the withdrawal of a renovation premium, and requested payment of the €7,500 premium plus associated legal costs. The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the relevant provisions concerning territorial jurisdiction for disputes related to housing and property decisions, the case, involving a property located in a specific department, falls under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, and therefore ordered the immediate transmission of the file to that court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Company and Individual v. National Housing Agency (Jurisdictional Transfer): The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the relevant provisions concerning territorial jurisdiction for disputes related to housing and property decisions, the case, involving a property located in a specific department, falls under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, and therefore ordered the immediate transmission of the file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission de la propriété compétence territoriale frais de logement société de domicile transfert de compétence frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was applied by the court to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
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2500016
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Premium Dispute
2402204
Simplified Joint-Stock Company v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)
2502433
Dispute Over Housing Subsidy Transfer of Jurisdiction Based on Property Location
2401737
Stock Company and Individual v. National Housing Agency (Withdrawal)
2408216
Simplified Joint-Stock Company v. National Housing Agency (Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was applied by the court to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2025, la société par actions simplifiée Drapo et M. B A, représentés par Me Pitcher, demandent au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté leur recours administratif préalable contre la décision portant retrait de la prime " MaPrimeRénov' " ;

2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de verser à M. A la somme de 7 500 euros au titre de cette prime, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou à défaut, de verser à la société Drapo la même somme sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : () Val-d'Oise () ".

3. La décision contestée concerne la prime pour la rénovation d'un logement situé à Garges-lès-Gonesse, dans le département du Val-d'Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Drapo et M. A est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo, première dénommée des requérants et au président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 14 février 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic002/