Applicant v. Ministry of Defense (Retirement Directive Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought to annul a directive from the Ministry of Defense Human Resources office dated June 12, 2025, which granted him retirement rights and removed him from active service. The court dismissed the request because the applicant failed to present any legal arguments or grounds for annulment against the contested directive, merely stating a desire to extend his career based on personal retirement simulations, thus rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. Ministry of Defense (Retirement Directive Challenge): The court dismissed the request because the applicant failed to present any legal arguments or grounds for annulment against the contested directive, merely stating a desire to extend his career based on personal retirement simulations, thus rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the claim is the final order, but it does not cite a specific legal provision as the basis for the rejection itself, only in the reasoning section.
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to dismiss manifestly inadmissible requests via order.
Cited in the reasoning as the provision establishing requirements for the content of the request, the violation of which leads to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 27 août 2025, le président du tribunal administratif de Bordeaux a renvoyé le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 juin 2025 par lequel la direction des ressources humaines du ministère de la défense de Bordeaux l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite et l'a radié des cadres.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ".
3. Par la présente requête, M. B conteste l'arrêté du 12 juin 2025 par lequel la direction des ressources humaines du ministère de la défense de Bordeaux l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite et l'a radié des cadres. Toutefois, en se bornant à exposer qu'il souhaite prolonger sa carrière dès lors que les simulations qu'il a effectuées sur les conditions de sa retraite l'incitent à le faire, M. B ne développe à l'encontre de l'arrêté en litige qu'il entend contester, aucune argumentation juridique, donc aucun moyen d'annulation au sens des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 septembre 2025.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No2502411
AC