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2502411 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Following Applicant's Death

Numéro de cause 2502411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A couple initially sought the annulment of a modified development permit granted to a company, subsequently transferred to another individual, and requested the municipality cover their legal costs, but one of the applicants subsequently informed the court of his spouse's death and filed an unconditional withdrawal of the entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions concerning delegation of authority to presidents of judgment panels, granted the request by issuing an order to formally record the pure and simple withdrawal of the application and action by the remaining applicant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Following Applicant's Death: The court, referencing the relevant administrative justice code provisions concerning delegation of authority to presidents of judgment panels, granted the request by issuing an order to formally record the pure and simple withdrawal of the application and action by the remaining applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union décès du conjoint désistement d'action allocation de décès autorité administrative modification du jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de La Tour-de-Salvagny une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judging panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the request and action.
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2206700
Withdrawal of Petition Due to Death of Applicant
2208512
Withdrawal of Annulment Action Against Development Permit
2203102
Discontinuance of Administrative Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request
2500485
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2210384
Withdrawal of Annulment Proceeding for Development Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the request and action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judging panel to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2025, M. et Mme C et D B, représentés par la SELARL R-Avocat, ont demandé au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2024 par lequel le maire de La Tour-de-Salvagny a accordé un permis d'aménager modificatif à la société Cusin-Masset et Picart, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de La Tour-de-Salvagny une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, Mme A E, à laquelle le permis litigieux a été transféré, demande au tribunal de différer sa décision dans l'attente d'un accord.

Par un acte, enregistré le 20 mai 2025, M. B, représenté par la SELARL R-Avocat, informe le tribunal du décès de son épouse et déclare se désister purement et simplement de la requête et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête et de son action.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à la commune de la Tour-de-Salvagny et à Mme A E.

Fait à Lyon le 16 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,