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2502400 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Overpayment Judicial Review Dismissal for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2502400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision from the family allowance fund that confirmed a social housing benefit overpayment of 672 euros, despite having previously submitted an administrative appeal. The court dismissed the request via an order because the claimant failed to comply with two formal requests to provide the specific decision being contested, attaching only the notification letter instead of the requisite final decision, rendering the application manifestly inadmissible under the administrative justice code provisions concerning procedural regularization requirements.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Family Allowance Fund Overpayment Judicial Review Dismissal for Procedural Non-Compliance: The court dismissed the request via an order because the claimant failed to comply with two formal requests to provide the specific decision being contested, attaching only the notification letter instead of the requisite final decision, rendering the application manifestly inadmissible under the administrative justice code provisions concerning procedural regularization requirements.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale contrôle juridictionnel conformité administrative condition de recevabilité notification de la décision perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative article rejecting the request, based on the inadmissibility cited in Article 222-1 (4°) of the CJA.
Généré par l'IA
2206345
Family Allowance Fund Overpayment Judicial Review Dismissal
2401048
Dismissal of Family Allowance Overpayment Challenge Due to Procedural Non-Compliance
2502106
Family Allowance Overpayment Claim Procedural Dismissal
2401526
Family Allowance Fund Overpayment Review Dismissed for Procedural Deficiency
2307640
Family Allowance Fund Overpayment Confirmation Judicial Review Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative article rejecting the request, based on the inadmissibility cited in Article 222-1 (4°) of the CJA.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 avril 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a confirmé, sur son recours administratif préalable, un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 672 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Selon le troisième alinéa de l'article R. 612-1 de ce code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. En dépit des deux demandes de régularisation qui ont été adressées au requérant le 12 juin 2025 par courrier recommandé et le 3 juillet 2025 au moyen de l'application Télérecours citoyen, M. A, qui n'avait joint à sa requête que le courrier de notification accompagnant la décision attaquée, n'a pas produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, la décision qu'il conteste par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a confirmé, sur son recours administratif préalable, un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 672 euros initialement mis à sa charge par une décision du 7 décembre 2024. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nîmes, le 26 août 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2502400