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2502400 Généré par l'IA

Improper Summary Proceeding for Merits Review

Numéro de cause 2502400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought relief from the administrative judge in summary proceedings, requesting a reexamination of his family reunification application rather than the suspension of an administrative decision, which is the proper function under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code. The court reasoned that since the petitioner's unclear request did not seek the suspension of a decision and essentially amounted to asking for a merits review, the application was manifestly ill-founded and did not fall within the jurisdiction of the summary judge, leading to the outright rejection of the request pursuant to Article L. 522-3.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Improper Summary Proceeding for Merits Review: 521-1 of the Administrative Justice Code. The court reasoned that since the petitioner's unclear request did not seek the suspension of a decision and essentially amounted to asking for a merits review, the application was manifestly ill-founded and did not fall within the jurisdiction of the summary judge, leading to the outright rejection of the request pursuant to Article L. 522-3.

Mots-clés

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examen sur le fond procédure directrice procédure spéciale contrôle de la procédure méconnaissance des règles de compétence moyen tiré du détournement de pouvoir

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
This provision defines the scope of the summary judge's review, which the court found the applicant's requests did not meet.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the applicant's request because it was manifestly ill-founded or did not fall under the jurisdiction of the summary judge.
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2429842
Dismissal of Summary Request for Administrative Actions Lacking Urgency and Jurisdiction
2426433
Inadmissibility of Summary Suspension Request Lacking Prior Substantive Appeal
2502730
Summary Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Formal Conclusions
2501102
Dismissal of Appeal Review for Improper Subject Matter
2215553
Rejection of Suspension Request Due to Lack of Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the applicant's request because it was manifestly ill-founded or did not fall under the jurisdiction of the summary judge.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

This provision defines the scope of the summary judge's review, which the court found the applicant's requests did not meet.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de réexaminer sa demande de regroupement familial au profit de son épouse.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Les conclusions présentées par M. A, qui sont peu intelligibles, ne tendent pas à la suspension d'une décision administrative, mais seulement à un réexamen de sa demande de regroupement familial. Par suite, elles ne relèvent pas de l'office du juge des référés statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et sont manifestement mal fondées.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 28 février 2025.

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2502400