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2502394 Généré par l'IA

Claimant v. Agricultural Social Insurance Fund (Failure to Provide Contested Decision)

Numéro de cause 2502394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought an order compelling an agricultural social insurance fund to pay arrears for an active solidarity income for three specific months, but the administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the claimant failed to provide the contested administrative decision after being formally requested to regularize the filing within the prescribed deadline, pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée; Claimant v. Agricultural Social Insurance Fund (Failure to Provide Contested Decision): 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance agricole litige d'assurances sociales caisse d'assurance commandement de payer production de créance arriérés de pensions alimentaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible following a failure to regularize.
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée
This article constitutes the final order rejecting the claim.
Généré par l'IA
2204306
Claimant v. Agricultural Social Mutual Fund (Inadmissibility for Failure to Exhaust Administrative Remedies)
2200916
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2519718
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2302391
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2209675
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

This article constitutes the final order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible following a failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à la Mutualité Sociale Agricole Beauce-Cœur de Loire de lui verser ses droits au revenu de solidarité active suite à sa demande, pour les mois de février, mars et avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 19 mai 2025, dont l'accusé de réception est revenu au tribunal revêtu de la signature du destinataire en date du 22 mai 2025, M. A n'a pas justifié avoir produit la décision qu'il conteste dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Orléans, le 15 juillet 2025.

Le président du tribunal,

B. GUÉVEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.